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Vous portez plainte ?


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Vous portez plainte ?

Quand peut-on porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte dès lors que vous avez été victime d'une infraction (vol, agression...). Vous devez le faire si : vous considérez que l'auteur de l'infraction doit être condamné. vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi. Vous pouvez également être indemnisé(e) sans mettre en œuvre une procédure pénale. Pour cela, consultez le guide du Ministère de la Justice : "Les droits des victimes".

Où porter plainte ?
Pour porter plainte, vous pouvez téléphoner ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Vous pouvez également le faire par une simple lettre (voir le modèle de lettre) que vous adresserez :

Soit au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez.

Soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction qui transmettra votre plainte au Procureur après avoir effectué une enquête.

Si vous avez été blessé(e), joignez à votre lettre les certificats médicaux constatant les blessures.

Quelles sont les différentes procédures possibles ?
Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c'est toujours le Procureur de la République qui reçoit votre plainte. Il dispose de trois procédures :
La citation directe, l'information judiciaire, le classement sans suite.

Pour en savoir plus :
3615 Justice (1,01 F la minute) -
internet
www.justice.gouv.fr